Chapitre II
COMPTABILITÉS NON PROBANTES

Question
      Quels sont les cas dans lesquels le vérificateur peut rejeter la comptabilité et opérer le rehaussement du résultat imposable ?

Réponse
      Jusqu'à la fin de l'année 1986, l'Administration fiscale a pu mettre en oeuvre à l'égard des contribuables dont la comptabilité était irrégulière et ne présentait pas un caractère probant, une procédure d'exception, prévue par l'article L 75 du Livre des Procédures Fiscales, dénommée rectification d'office. L'article 81.1 de la loi de finances pour 1987 a abrogé à compter du ler janvier 1987 cette procédure, afin de permettre, conformément aux conclusions de la commission "AICARDI" un dialogue entre l'Administration et le contribuable qui a régulièrement souscrit ses déclarations.

      Désormais sous réserve du dépôt de ses déclarations par le contribuable l'Administration doit, lorsqu'elle entend procéder au rehaussement du résultat imposable, suivre la procédure contradictoire, qui permet notamment au contribuable de porter le différend qui l'oppose à l'Administration devant la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.

      Ceci n'interdit pas à l'Administration de mettre en cause la sincérité de la comptabilité, y compris dans les cas où celle-ci est régulière en la forme. Mais dans ce cas, l'Administration fiscale supporte, quel que soit l'avis rendu par la Commission départementale, la preuve des redressements.

      Cette preuve est à la charge du contribuable dans deux cas :

      * lorsque la comptabilité n'est pas présentée,

      * lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition est établie conformément à l'avis de la Commission départementale.

      Il est précisé que des soldes de caisse accidentellement créditeurs ne sont pas considérés comme une irrégularité grave.

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