CHARTE FISCALE
DES PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION & HOTELLERIE

Chapitre V
OFFERTS

Question
      Quels sont les problèmes fiscaux liés à la pratique des "offerts" ?

Réponse
      Lorsqu'ils offrent à leurs clients un plat ou une boisson, les restaurateurs sont réputés, pour l'application des règles de TVA, effectuer une présentation de services à titre gratuit. La taxe afférente à ces dépenses est déductible lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation. A cet égard, la justification de ces offerts peut être apportée par les restaurateurs au moyen des notes ou tickets de caisse qu'ils conservent à l'appui de la comptabilité et sur lesquels doit être mentionnée la nature de la prestation offerte. En revanche, les restaurants sont imposables à la TVA sur la valeur des biens offerts lorsque ces derniers sont utilisés pour des besoins privés ou ceux du personnel ou encore pour des fins étrangères à l'entreprise. Quant aux biens qui seraient offerts sans être consommés sur place, les règles de TVA applicables sont celles définies par les articles 257 (8°) du code général des impôts et 238 de son annexe II.

Réponse du ministre du 13/11/95 à la question du Député Louis LAUGA.
(actualisation de la charte par la profession)

Retour sommaire