Chapitre VII
RECONNAISSANCE DE LA DIVERSITÉ DES ENTREPRISES

Question
      L'Administration tient-elle compte de la diversité et de la taille des différentes entreprises ?

Réponse
      L'Administration fiscale est consciente de la diversité des entreprises. C'est pourquoi de nombreuses mesures sont destinées à tenir compte de leurs particularités, et notamment de leur taille en visant à alléger les contraintes administratives.

      La mise en place progressive des centres de formalités des entreprises répond à cette préoccupation. Les entreprises peuvent en un seul lieu y effectuer le dépôt des déclarations, actes ou pièces nécessaires à informer les organismes fiscaux, sociaux et autres de l'existence ou des modifications d'activité.

      Des efforts ont été faits par ailleurs en ce qui concerne les obligations comptables et fiscales des petites entreprises.

       Ainsi la loi de finances pour 1980 a-t-elle très sensiblement relevé la limite d'application du régime simplifié et la loi de finances pour 1988 dispense les plus petites des entreprises relevant de ce régime (chiffre d'affaires inférieur à 1 million de francs (209 000 euros 2004) pour celles qui réalisent des ventes à consommer sur place) de produire un bilan.

       Ces orientations sont également prises en compte au niveau du contrôle. En ce qui concerne les petits contribuables, la Direction Générale des Impôts a mis au point et généralisé une nouvelle méthode de contrôle dite vérification-diagnostic dont la finalité est d'alléger le contrôle des petites entreprises à l'égard desquelles aucune fraude grave n'est relevée.

      Après une analyse rapide de l'entreprise, le vérificateur peut décider de mettre fin au contrôle. Ce n'est qu'en présence d'incohérences graves qu'il poursuit ses travaux.

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