Question I
La tolérance de non imposition
des pourboires est-elle applicable, que le service soit calculé
sur une base toutes taxes comprises ou hors taxes ?
Réponse
L'exonération
de TVA sur le pourboire est supprimée depuis le 01/10/2001, instruction
DGI 3 A-8-01 du 15/06/2001.
Consultez votre syndicat
professionnel.
Question II
Supprimée
Question III
Conditions
à réunir pour bénéficier du taux réduit
sur les ventes à emporter
Réponse
Les entreprises
qui effectuent des ventes à emporter, peuvent les soumettre aux
taux correspondants de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles
sont en mesure d'apporter la preuve de la réalité de ces
ventes et de leur montant.
Chapitre actualisé en 2002 par la profession
| Commentaire de la Profession Une activité importante de ventes à emporter nécessite bien évidemment un agencement permettant d'isoler les deux activités. |