CHARTE FISCALE
DES PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION & HOTELLERIE

Chapitre VIII
PROBLÈMES D'INTERPRÉTATION EN MATIÈRE DE TVA


Question I
      La tolérance de non imposition des pourboires est-elle applicable, que le service soit calculé sur une base toutes taxes comprises ou hors taxes ?

Réponse
       L'exonération de TVA sur le pourboire est supprimée depuis le 01/10/2001, instruction DGI 3 A-8-01 du 15/06/2001.

      Consultez votre syndicat professionnel.

Question II
      Supprimée

Question III
       Conditions à réunir pour bénéficier du taux réduit sur les ventes à emporter

Réponse
       Les entreprises qui effectuent des ventes à emporter, peuvent les soumettre aux taux correspondants de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont en mesure d'apporter la preuve de la réalité de ces ventes et de leur montant.


Chapitre actualisé en 2002 par la profession

Commentaire de la Profession
      Pour bénéficier du taux super réduit, il faut une facturation et une ventilation comptable différentes, ainsi qu'une tarification propre aux ventes à emporter, si le volume des ventes le justifie.

      Une activité importante de ventes à emporter nécessite bien évidemment un agencement permettant d'isoler les deux activités.

 

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