Question
      Les contrôles inopinés sont-ils possibles ?

Réponse
      La vérification de comptabilité débute en principe par l'envoi d'un avis de vérification qui précise les impôts vérifiés, ainsi que les périodes sur lesquelles porte le contrôle. Le plus souvent cet avis est adressé au contribuable, plusieurs jours avant la date de la première intervention.

      La loi (article L 47 du Livre des Procédures Fiscales) permet néanmoins au vérificateur de ne pas envoyer l'avis. Dans ce cas, il le remet à l'exploitant lors de la première intervention.

       Ces contrôles inopinés ont pour objet de procéder à des constatations matérielles (moyens de production, stocks, existence de documents comptables, prix pratiqués) qui perdraient toute leur valeur si elles étaient différées.

       Mais ils ne peuvent avoir pour effet de priver le contribuable de ses garanties. C'est pourquoi le contrôle au fond des documents ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

       Le déroulement de l'opération est lui-même soumis à des garanties. Le contrôle inopiné doit se dérouler en présence du contribuable ou de son représentant (son conjoint le cas échéant), et un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable est invité à signer ce document. Cette manière de procéder qui reste exceptionnelle permet de concilier les nécessités d'un contrôle efficace et le respect des garanties offertes aux contribuables.

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